Dépôt dématérialisé DES DEMANDES D’AUTORISATIONS D’URBANISME

Le service Application du Droit des Sols (ADS) de la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône instruit les différentes autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager et de démolir, déclarations préalables…) pour le compte de 37 communes de la CCEBER.

URBANISME : les imprimés Cerfa en vigueur au 1er janvier 2024

🔷 Retrouvez ci-dessous les imprimés Cerfa en vigueur au 1er janvier 2024

• Demande de permis de construire pour une maison
  individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non
  des démolitions : PC_MI_annexes_cerfa_13406*13
• Demande de permis de construire (PC) : Cerfa_13409*13
• Demande de permis d’aménager (PA) :  Cerfa 16297*01
• Déclaration préalable à la réalisation de constructions
  et travaux non soumis à permis de construire portant
  sur une maison individuelle et/ou ses annexes (DP MI/Annexes) : Cerfa_13703*12
• Déclaration préalable
  Constructions, travaux, installations
  et aménagements non soumis à permis (DP Autres) : Cerfa_13404*12
• Déclaration préalable
  Lotissements et autres divisions foncières
  non soumis à permis d’aménager (DP Lotissement et division) : Cerfa_13702*11
• Demande de Permis de démolir (PD) : Cerfa_13405*11
• Demande de Transfert de permis
  délivré en cours de validité (Transfert PC et PA) : Cerfa 13412*12
• Demande de modification d’un permis délivré
  en cours de validité (Modificatif PC et PA) : Cerfa_13411*13
• Demande de certificat d’urbanisme (CUa ou CUb) : Cerfa 13410*10
• Déclaration ouverture de chantier (DOC) :  Cerfa 13407*08
• Déclaration attestant l’achèvement
  et la conformité des travaux (DAACT) : Cerfa_13408*10
• Demande d’autorisation de construire, d’aménager
  ou de modifier un établissement recevant du public (AT sur ERP) : Cerfa_13824*04
• Notice explicative Cerfa_51434#1
• Fiche autre demandeur (annexe codemandeurs) :  Fiche_autre_demandeur_annexe_cod

 

🔷 La dématérialisation des autorisations d’urbanisme

Un portail est mis en place pour le dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations au pour l’ensemble des usagers

LIEN POUR ACCÉDER AU GUICHET UNIQUE : https://gu.entre-bievreetrhone.fr/guichet-unique

Le dépôt sous forme « papier » reste toujours possible au guichet de votre mairie.

 

Si vous avez un projet de construction ou d’aménagement soumis à une autorisation d’urbanisme, vous devez :

– Déposer un dossier à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés (Possibilité ouverte prochainement d’un dépôt en ligne)

– L’instruction technique sera assurée par la Communauté de Communes EBER

Il est conseillé de vous renseigner en amont du projet.

Comment obtenir des conseils architecturaux? Des architectes CAUE assurent des permanences au siège d’EBER à  St Maurice l’Exil ainsi qu’au bureau de Beaurepaire. Dates et prises de rendez-vous au 04.74.29.31.10

 

Où trouver le plan de situation et le plan cadastral de mon terrain ? https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

Où trouver le PLU de ma commune ?   https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/    ou le site internet de la Mairie

 

Quelle procédure pour mon projet ? https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/autorisation-durbanisme-une-nouvelle-demarche-en-ligne-pour-accompagner-et-simplifier-la-procedure

 

Une assistance pour constituer votre demande d’autorisation d’urbanisme ? ADAU  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221