Autorisations du droit des sols

 

Le Permis de Construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances. La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :

maison individuelle (jusqu’à 2 logements) cerfa 13406 06
habitat collectif ou maisons individuelles groupées (+2 logements)  
si extension de 20 à 40 m2 en zone U portant la surface de plancher ou l’emprise au sol à +170 m2 (recours à un architecte)  
changement de destination en habitation  avec travaux  

 

La Déclaration Préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance. L’intéressé doit déclarer son projet au moyen de l’un des formulaires suivants :

abri de jardin de – 20 m2, piscine jusqu’à 100 m2, clôture, modification aspect extérieur d’une habitation cerfa 13404 06
habitation individuelle : extension en zone U jusqu’à 40m2  
extension dans les autres zones jusqu’à 20m2  
changement de destination en habitation, sans modification de façades, ni structures porteuses  
travaux de -20 m2 et sans rapport avec une habitation individuelle  
détachement d’un lot à bâtir cerfa 13702 04

 

Le Certificat d’Urbanisme

Il existe 2 catégories mais le cerfa fait pour les 2  : cerfa 13410 03

certificat d’urbanisme d’information, il renseigne sur :

  • les règles d’urbanisme applicables à votre terrain,
  • les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…),
  • la liste des taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…).

certificat d’urbanisme opérationnel, en plus des informations données par le certificat d’information, il indique :

  • si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
  • et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.