Dépôt dématérialisé DES DEMANDES D’AUTORISATIONS D’URBANISME
Le service Application du Droit des Sols (ADS) de la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône instruit les différentes autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager et de démolir, déclarations préalables…) pour le compte de 37 communes de la CCEBER.
URBANISME : les imprimés Cerfa en vigueur au 1er janvier 2024
🔷 Retrouvez ci-dessous les imprimés Cerfa en vigueur au 1er janvier 2024
- Demande de permis de construire pour une maison
individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non
des démolitions : PC_MI_annexes_cerfa_13406*13 - Demande de permis de construire (PC) : Cerfa_13409*13
- Demande de permis d’aménager (PA) : Cerfa 16297*01
- Déclaration préalable à la réalisation de constructions
et travaux non soumis à permis de construire portant
sur une maison individuelle et/ou ses annexes (DP MI/Annexes) : Cerfa_13703*12 - Déclaration préalable
Constructions, travaux, installations
et aménagements non soumis à permis (DP Autres) : Cerfa_13404*12 - Déclaration préalable
Lotissements et autres divisions foncières
non soumis à permis d’aménager (DP Lotissement et division) : Cerfa_13702*11 - Demande de Permis de démolir (PD) : Cerfa_13405*11
- Demande de Transfert de permis
délivré en cours de validité (Transfert PC et PA) : Cerfa 13412*12 - Demande de modification d’un permis délivré
en cours de validité (Modificatif PC et PA) : Cerfa_13411*13 - Demande de certificat d’urbanisme (CUa ou CUb) : Cerfa 13410*10
- Déclaration ouverture de chantier (DOC) : Cerfa 13407*08
- Déclaration attestant l’achèvement
et la conformité des travaux (DAACT) : Cerfa_13408*10 - Demande d’autorisation de construire, d’aménager
ou de modifier un établissement recevant du public (AT sur ERP) : Cerfa_13824*04 - Notice explicative Cerfa_51434#1
- Fiche autre demandeur (annexe codemandeurs) : Fiche_autre_demandeur_annexe_cod
🔷 La dématérialisation des autorisations d’urbanisme
Un portail est mis en place pour le dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations au pour l’ensemble des usagers
LIEN POUR ACCÉDER AU GUICHET UNIQUE : https://gu.entre-bievreetrhone.fr/guichet-unique
Le dépôt sous forme « papier » reste toujours possible au guichet de votre mairie.
Si vous avez un projet de construction ou d’aménagement soumis à une autorisation d’urbanisme, vous devez :
– Déposer un dossier à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés (Possibilité ouverte prochainement d’un dépôt en ligne)
– L’instruction technique sera assurée par la Communauté de Communes EBER
Il est conseillé de vous renseigner en amont du projet.
Comment obtenir des conseils architecturaux? Des architectes CAUE assurent des permanences au siège d’EBER à St Maurice l’Exil ainsi qu’au bureau de Beaurepaire. Dates et prises de rendez-vous au 04.74.29.31.10
Où trouver le plan de situation et le plan cadastral de mon terrain ? https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
Où trouver le PLU de ma commune ? https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/ ou le site internet de la Mairie
Quelle procédure pour mon projet ? https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/autorisation-durbanisme-une-nouvelle-demarche-en-ligne-pour-accompagner-et-simplifier-la-procedure
Une assistance pour constituer votre demande d’autorisation d’urbanisme ? ADAU https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221
